​Comprendre l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Faustine Rohr-Lacoste par Faustine Rohr-Lacoste | 20 décembre, 2017
Le processus d’autoliquidation de la TVA permet de simplifier les transactions à l’international entre un fournisseur étranger et une société soumise à la TVA sur le territoire français. Voici comment comprendre efficacement ce dispositif.

En règle générale, le fournisseur ou prestataire de service facturant la vente d’un bien ou d’un service collecte la TVA pour le compte du trésor public. Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA inverse ce processus : c’est le client qui va régler sa facture hors taxe auprès du fournisseur et s’acquitter de sa propre TVA auprès des pouvoirs publics.

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I. Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire ?

Prenons un exemple concret : une entreprise basée en Italie vend une certaine quantité de biens et services à une entreprise française. La facture émise par le prestataire italien doit théoriquement mentionner la TVA française au montant applicable. Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire lui permet de facturer un montant hors taxes à son client français, en précisant que ce dernier devra s’acquitter de la TVA dans son pays. C’est donc l’entreprise française qui s’acquittera de sa propre TVA directement auprès du trésor public français.

L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire est une règle en vigueur entre l’ensemble des pays de l’Union-Européenne. Ce mécanisme existe aussi pour les entreprises étrangères situées hors de l’Union Européenne.

Cette mesure permet d’éviter aux entreprises étrangères exportant vers la France de s’immatriculer pour déposer une déclaration de TVA auprès de l’administration fiscale française ; l’objectif étant de faciliter le commerce entre les sociétés françaises et étrangères. Aussi, l’autoliquidation de la TVA empêche une entreprise cliente de récupérer la TVA sur une commande qui ne donne pas lieu à son paiement par le fournisseur (à moins que l’entreprise étrangère ne procède à son immatriculation pour payer à son tour la TVA en France).

II. Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?

Les entreprises clientes assujetties au paiement de la TVA en France sont concernées par ce mécanisme si elles:

  • Achètent des biens hors de France qui seront livrés en France
  • Achètent un service auprès d'entreprises situées à l’étranger
  • Achètent un bien situé en France auprès d'une entreprise située à l’étranger
  • Réalisent une livraison pour elles-mêmes

Autrefois applicable uniquement à certains secteurs d’activité, elle concerne désormais l’intégralité des entreprises françaises important des biens ou services auprès d’entreprises étrangères.

III. Comment autoliquider la TVA ?

Les démarches à réaliser sont fastidieuses et parfois complexes à réaliser. Une fois le prestataire étranger payé hors-taxes, l’entreprise doit procéder à une opération comptable spécifique. En effet, elle doit se reporter au cadre A (ligne 3B) intitulé    « Achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » de sa déclaration de TVA. Elle doit renseigner le montant total de la commande hors taxes puis régler le montant total de TVA auprès du Trésor public.

IV. Quel est l'impact de l'autoliquidation de la TVA ?

L’ensemble de ces procédures sont particulièrement complexes et chronophages pour les directeurs administratifs et financiers. La manipulation de l’ensemble des données et des formalités déclaratives à remplir auprès de l’administration fiscale augmente le risque d’erreur. Un manquement ou une omission dans votre déclaration de TVA peut immédiatement faire l’objet d’un redressement fiscal de la part du Trésor public et est passible d’une amende pour fraude à la TVA. De plus, cela génère une importante quantité de documents à conserver afin de pouvoir justifier l’ensemble des opérations.

Les entreprises sont régulièrement amenées à réaliser des transactions commerciales avec des prestataires situés à l’étranger; elles ont donc tout intérêt à se débarrasser des contraintes administratives et comptables imposées par le mécanisme d’autoliquidation de la TVA. 

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